Conditions générales

Le terme « le locataire », utilisé ci-après afin de désigner la personne qui sera locataire du gîte, quel que soit son genre, a été adopté dans le seul but d’alléger le texte.

Article 1 – Objet : Les présentes conditions générales concernent la location du gîte « Le Benouchon® », appartement de vacances situé à 1142 La Devise, 71470 Romenay, France. 

Article 2 – Conclusion du contrat de location : La réservation est validée dès que le locataire a fait parvenir aux propriétaires un exemplaire signé du contrat de location ainsi que le montant demandé à titre d’arrhes. Le solde du prix de location doit être parvenu aux propriétaires au plus tard 10 jours avant l’arrivée. La réservation deviendra définitive une fois le solde payé.

Article 3 – Durée : Il s’agit d’un contrat de location à durée déterminée. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du contrat. Par ailleurs, les locaux ne pourront pas être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire, et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité professionnelle commerciale ou artisanale.

Article 4 – Heures d’arrivée et de départ : l’arrivée est possible dès 17h le jour prévu sur le contrat de location ; en cas d’arrivée après 20h, le locataire est tenu d’avertir les propriétaires. Le jour de son départ, le locataire doit quitter les lieux au plus tard à 10h30.

Article 5 – Annulation du contrat

a) Par le locataire : 

Si le locataire annule son séjour 

- plus de 4 semaines avant sa date d’arrivée prévue, les arrhes lui seront intégralement remboursées ;

- entre 4 et 2 semaines avant sa date d’arrivée prévue, 50% du montant des arrhes versé lui sera remboursé ;

- moins de 2 semaines avant sa date d’arrivée prévue, le montant des arrhes versé restera acquis aux propriétaires, qui pourront disposer de leur gîte. 

Toute annulation doit être notifiée aux propriétaires par écrit (mail ou courrier postal).

En cas d’annulation moins de 48h avant la date d’arrivée prévue, de non-présentation ou encore de séjour écourté sans justification valable (cas de force majeure), les propriétaires se réservent le droit de conserver la totalité du montant de location, voire de réclamer le solde qui n’aurait pas déjà été réglé.

Les remboursements par les propriétaires auront lieu dans un délai n’excédant pas 10 jours.

b) Par les propriétaires : 

Les propriétaires ne peuvent annuler le contrat qu’en cas de force majeure. Si cela devait se produire, le locataire serait intégralement remboursé de toutes les sommes versées.

Article 6 – Dépôt de garantie : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie d'un montant de 200 euros lui est demandé. Au moment du départ du locataire et/ou dans les heures qui suivent, un état des lieux est effectué par les propriétaires. S’il n’y a rien à signaler, le montant du dépôt sera intégralement remboursé au locataire dans un délai n’excédant pas 10 jours. 

Il est à noter que le ménage de fin de séjour, compris dans le tarif de location pour un usage du gîte considéré comme normal (valeur indicative du ménage : 50 euros), n’inclut pas le nettoyage de la vaisselle, de la cafetière, du four et des plaques de cuisson, ce qui va de soi après utilisation et devra donc être effectué par le locataire ; si cela ne devait pas être fait, un supplément de 30 euros sera perçu sur le dépôt de garantie par les propriétaires.

En cas d’usage anormal des installations et de salissure exceptionnelle, ou s’il devait être constaté, durant le séjour ou après le départ du locataire, des dégradations ou des manques à l’inventaire, les propriétaires se serviront du dépôt de garantie pour remettre le gîte en l’état d’avant la location et/ou racheter ce qui manque à l’inventaire (les pièces justificatives étant alors fournies au locataire) ; si le montant du dépôt de garantie devait ne pas suffire, le surplus sera facturé au locataire. Un éventuel solde en faveur du locataire lui sera remboursé dans un délai n’excédant pas 30 jours.

Article 7 – Utilisation des lieux et responsabilité

a) En général : le locataire s‘engage à prendre soin des lieux ainsi que du matériel mis à sa disposition, et à en faire usage conformément à leur destination. Le locataire est responsable des dommages survenant de son fait ou du fait d’une personne l’accompagnant ; il est tenu d’être assuré (contrat d’assurance de type « villégiature »).

b) Occupants : aucun dépassement de la capacité du gîte ne sera accepté ; toute visite à la journée de personne tierce doit être annoncée aux propriétaires, qui se réservent le droit de refuser l’accueil d’un trop grand nombre de personnes par rapport à la grandeur du gîte et à la tranquillité du lieu. Les fêtes sont interdites.

c) Fumée : il est interdit de fumer à l’intérieur.

d) Nuisances sonores : aucun « tapage nocturne » (entre 22h et 8h) ne sera toléré. Le locataire s’engage à faire preuve de bon sens pour ne pas déranger le calme du lieu (vis-à-vis des propriétaires qui vivent sur place, et également de leurs voisins). 

e) Chiens : le nombre de chiens admis dépend de leur taille (nous consulter avant toute réservation si vous souhaitez emmener votre/vos compagnon(s) à quatre pattes) ; ils doivent être propres et bien éduqués, c’est-à-dire notamment qu’ils ne doivent pas faire leurs besoins à l’intérieur ni aboyer toute la journée/nuit, afin de ne pas déranger la tranquillité du lieu. Le locataire qui emmène son/ses chien(s) devra respecter les points suivants : ne pas les laisser aller dans les chambres ni sur le canapé (sauf s’il amène ses propres draps ainsi qu’une protection pour le canapé) ; le jardin privatif mis à disposition étant clôturé, les chiens peuvent y être laissés en liberté ; sur le reste du terrain ils doivent être tenus en laisse pour ne pas effrayer les poules, moutons et poneys des propriétaires ; les déjections doivent être ramassées par le locataire (sachets et poubelle mis à disposition).

Article 8 – Fiche de police pour les locataires étrangers : selon les art. R814-1, R814-2 et R814-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les propriétaires sont tenus de faire remplir une fiche de police aux locataires de nationalité étrangère (y compris aux ressortissants de l’Union Européenne). Elle doit être conservée par les propriétaires durant six mois et transmise aux services de police ou de gendarmerie uniquement à leur demande.

Article 9 – Litige : Tout litige relatif à la location du gîte « Le Benouchon® » ou aux présentes conditions générales (notamment quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution) est soumis au droit français et, à défaut de résolution à l'amiable, sera traité par la juridiction française compétente. La langue de référence pour le règlement des éventuels litige est le français.

Art. 10 - Médiation : En cas de litige, il est proposé de faire appel à un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation.

L'entité de médiation retenue est la CNPM - Médiation de la Consommation. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site internet https://cnpm-mediation-consommation.eu, ou par voie postale à l'adresse suivante : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION, 27 rue de la Libération, 42400 Saint-Chamond.

Art. 11 - Langue : En cas de différences d’interprétation dues à la formulation dans diverses langues, seule la version française fait foi.

Romenay, le 01.08.2023.