Conditions générales

Le terme « le locataire », utilisé afin de désigner la personne qui sera locataire du gîte, quel que soit son genre, a été adopté dans le seul but d’alléger le texte.

Article 1 – Objet : Ces conditions générales concernent la location du gîte « Le Benouchon® », appartement de vacances pour maximum 6 personnes (enfants compris), situé 1142 Route de la Devise, 71470 Romenay, France, au 1er étage de la maison des propriétaires, Joanna et Joël Allimann, n° de SIRET 913 450 516 00012 (au nom de Joël Allimann), code APE 5520 Z, non soumis à la TVA.

Article 2 – Conclusion du contrat : La réservation est validée dès que le locataire a fait parvenir aux propriétaires un exemplaire signé du contrat de location (qui lui aura été préalablement envoyé par mail) ainsi que le montant demandé à titre d’arrhes, soit 25% du prix de location, et que les propriétaires lui ont renvoyé par mail le contrat signé par leurs soins. Le solde du prix de location doit être parvenu aux propriétaires au plus tard 10 jours avant la date prévue d’arrivée. Si la réservation a lieu moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du prix de location devra être versée en une seule fois aux propriétaires. La réservation devient définitive une fois le prix de location entièrement réglé. Le paiement est possible par carte bancaire via un lien sécurisé fourni par la banque des propriétaires (envoyé au locataire par mail ou par SMS), ou par chèque français envoyé aux propriétaires en même temps que le contrat de location signé.

Les réservations de « dernière minute » ne sont possibles qu’exceptionnellement. Dans un tel cas, le locataire devra verser aux propriétaires la totalité du prix de location, en une seule fois par carte bancaire (via un lien bancaire sécurisé, comme expliqué ci-dessus), et leur renvoyer le contrat signé par mail, au plus tard à 20h la veille du jour d’arrivée.

Article 3 – Durée : Il s’agit d’un contrat de location à durée déterminée. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du contrat. Par ailleurs, les locaux ne pourront pas être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire, et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité professionnelle commerciale ou artisanale.

La durée de location minimum est de 2 nuits en basse et moyenne saison, et de 7 nuits en juillet-août.

Article 4 – Heures d’arrivée et de départ : l’arrivée est possible dès 17h jusqu’à 20h le jour d’arrivée prévu (sauf avis contraire de la part des propriétaires) ; pour des raisons d’organisation, le locataire est tenu d’avertir les propriétaires de son heure d’arrivée. Le jour de son départ, le locataire doit quitter les lieux au plus tard à 10h (sauf avis contraire de la part des propriétaires).

Article 5 – Annulation du contrat

a)  Par le locataire : 

Si le locataire annule son séjour 

- plus de 4 semaines avant sa date d’arrivée prévue, les arrhes lui seront intégralement remboursées ;

- entre 4 et 2 semaines avant sa date d’arrivée prévue, 50% du montant des arrhes versé lui sera remboursé ;

- moins de 2 semaines avant sa date d’arrivée prévue, le montant des arrhes versé restera acquis aux propriétaires, qui pourront disposer de leur gîte. 

Toute annulation doit être notifiée aux propriétaires par écrit (mail ou courrier postal). En cas d’annulation moins de 48h avant la date d’arrivée prévue, de non-présentation ou encore de séjour écourté sans justification valable (cas de force majeure), les propriétaires se réservent le droit de conserver la totalité du montant de location, voire de réclamer le solde qui n’aurait pas déjà été réglé.

Les remboursements par les propriétaires auront lieu dans un délai n’excédant pas 10 jours.

b)  Par les propriétaires : 

Les propriétaires ne peuvent annuler le contrat qu’en cas de force majeure. Si cela devait se produire, le locataire serait intégralement remboursé de toutes les sommes versées.

Article 6 – Dépôt de garantie : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 200 euros lui est demandé (espèces ou chèque français). Au moment du départ du locataire et/ou dans les heures qui suivent, un état des lieux est effectué par les propriétaires. S’il n’y a rien à signaler, le dépôt sera intégralement remboursé au locataire dans un délai n’excédant pas 10 jours. 

Il est à noter que le ménage de fin de séjour, compris dans le tarif de location pour un usage du gîte considéré comme normal (valeur indicative du ménage : 50 euros), n’inclut pas le nettoyage et le rangement de la vaisselle, ni le nettoyage des fours, de la plaque de cuisson et des cafetières, ce qui va de soi après utilisation et devra donc être effectué par le locataire ; si cela devait ne pas être fait, un supplément de 30 euros sera perçu sur le dépôt de garantie par les propriétaires. En cas d’usage anormal des installations et de salissure exceptionnelle, ou s’il devait être constaté, durant le séjour ou après le départ du locataire, des dégradations ou des manques à l’inventaire, les propriétaires se serviront du dépôt de garantie pour remettre le gîte en l’état d’avant la location et/ou racheter ce qui manque à l’inventaire (les pièces justificatives étant alors fournies au locataire) ; si le montant du dépôt de garantie devait ne pas suffire, le surplus sera facturé au locataire. Un éventuel solde en faveur du locataire lui sera remboursé dans un délai n’excédant pas 30 jours.

Article 7 – Utilisation des lieux et responsabilité

a) En général : le locataire s‘engage à prendre soin des lieux ainsi que du matériel mis à sa disposition, et à en faire usage conformément à leur destination. Le locataire est responsable des dommages survenant de son fait ou du fait d’une personne l’accompagnant ; il est tenu d’être assuré (contrat d’assurance de type « villégiature »).

b) Occupants : aucun dépassement de la capacité du gîte ne sera accepté ; toute visite à la journée de personne tierce doit être annoncée aux propriétaires, qui se réservent le droit de refuser l’accueil d’un trop grand nombre de personnes par rapport à la grandeur du gîte et à la tranquillité du lieu. Les fêtes sont interdites.

c) Fumée : il est interdit de fumer à l’intérieur.

d) Nuisances sonores : aucun « tapage nocturne » (entre 22h et 8h) ne sera toléré. Le locataire s’engage à faire preuve de bon sens pour ne pas déranger le calme du lieu (vis-à-vis des propriétaires qui vivent sur place, et également de leurs voisins). 

e) Chiens / Chats : le nombre admis dépend de leur taille (nous consulter avant toute réservation si vous souhaitez emmener votre/vos compagnon(s) à 4 pattes). 

Les chiens doivent être propres et bien éduqués, c’est-à-dire notamment qu’ils ne doivent pas faire leurs besoins à l’intérieur ni aboyer toute la journée/nuit, afin de ne pas déranger la tranquillité du lieu. Ils ne doivent pas être laissés seuls dans l’appartement, et le locataire ne doit pas les laisser aller dans les chambres ni sur les canapés et fauteuils (sauf s’il amène sa propre literie ainsi que des protections). Le jardin privatif mis à disposition étant clôturé, les chiens peuvent y être laissés en liberté ; sur le reste du terrain ils devront rester auprès du locataire pour ne pas effrayer les poules, moutons et poneys des propriétaires ; les déjections doivent être ramassées par le locataire (sachets et poubelle mis à disposition).

Les chats sont admis s’ils sont propres, s’ils n’ont pas tendance à la destruction et ne griffent pas rideaux et mobilier ; le locataire apporte un bac à litière.

Article 8 – Fiche de police pour les locataires étrangers : selon les art. R814-1, R814-2 et R814-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les propriétaires sont tenus de faire remplir une fiche de police aux locataires de nationalité étrangère (y compris aux ressortissants de l’Union Européenne). Elle doit être conservée par les propriétaires durant six mois et transmise aux services de police ou de gendarmerie à leur demande.

Article 9 – Bons cadeaux : Ces bons, numérotés, ne sont pas remboursables, ne sont pas échangeables et ne peuvent pas être convertis en espèces. Ce sont des bons de type « valeur », uniquement utilisables en déduction du prix d’un séjour au gîte « Le Benouchon® ». Ils perdent toute valeur au-delà de leur date d’échéance.

Leur utilisation est soumise aux présentes conditions générales. Les propriétaires se réservent le droit de refuser une réservation effectuée par le détenteur d’un bon cadeau si les formalités contractuelles (renvoi du contrat signé et versement d’un éventuel complément) ne sont pas remplies. La valeur du bon est déduite du montant total de la location, ce qui est précisé sur le contrat de location. Une éventuelle différence devra être réglée par le locataire selon les modalités prévues à l’article 2. Si le bon n’est pas utilisé dans son intégralité, le solde sera utilisable jusqu’à la date d’échéance indiquée sur le bon. 

Les conditions d’annulation prévues à l’article 5 sont applicables, sachant qu’il sera alors tenu compte de la valeur du bon utilisé lors de la réservation ; selon le cas, cette valeur couvrira intégralement ou partiellement le montant devant être conservé par les propriétaires, et cela déterminera également le montant devant être remboursé au locataire ; le bon, dont la valeur aura éventuellement été réduite, restera utilisable jusqu’à la fin de sa validité ; à titre exceptionnel (selon la cause de l’annulation), la date d’échéance du bon pourra être repoussée une seule fois pour une durée qui sera définie au cas par cas par les propriétaires.

En cas de cessation d’activité, les propriétaires s’engagent à prévenir en amont, dans un délai raisonnable, les personnes ayant acheté des bons cadeaux en cours de validité, afin que les détenteurs des bons puissent les utiliser avant la fermeture de l’établissement. 

Article 10 – Utilisation de la borne de recharge électrique : Les propriétaires mettent à disposition des locataires une borne de recharge d’une puissance de 22kW pour les véhicules électriques. Les locataires peuvent utiliser cette borne de manière autonome (par QR Code et carte de crédit). Le tarif est de 0,30€/kWh.

Article 11 – Litige : Toute litige relatif à la location du gîte « Le Benouchon® » ou aux présentes conditions générales (notamment quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution) est soumis au droit français et, à défaut de résolution à l’amiable, sera traité par la juridiction française compétente. La langue de référence pour le règlement des éventuels litiges est le français. 

Article 12 – Médiation : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation. il est proposé de faire appel à un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est la CNPM - Médiation de la Consommation. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site internet https://cnpm-mediation-consommation.eu, ou par voie postale à l'adresse suivante : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION, 27 rue de la Libération, 42400 Saint-Chamond. 

A partir du 1er janvier 2026, le nom et l'adresse de cette entité de médiation vont changer :

Médiation Consommation Développement / Med Conso Dev, Centre d’Affaires Stéphanois SAS, Immeuble l’Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Etienne, https://www.medconsodev.eu.

Article 13 – Langue : En cas de différences d’interprétation dues à la formulation dans diverses langues, seule la version française fait foi.

CGV rédigées à Romenay, le 01.08.2023, par Joanna Allimann (dernière mise à jour le 03.12.2025)